Informations administratives juridiques n.5 : les vacances d'emploi, déclaration et publicité ; les conditions d'utilisation d'un véhicule à l'occasion du service (édition 2018)
Editeur(s) : DOCUMENTATION FRANCAISE
Collection(s) : Informations Administratives Juridiques
La revue Les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
- Un dossier sur la déclaration de la vacance d'emploi qui est une condition de légalité des nominations. Toutes les vacances d'emploi doivent faire l'objet d'une publicité. L'article 41 de la loi 84-53 indique que : "Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade(...) » -Les conditions d'utilisation d'un véhicule et les différents cas d'utilisation à l'occasion du service, ainsi que les modalités propres à chacune de ses utilisations.
Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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19,90 €
Ean :
3303330612101
Date de parution :
14/06/2018
Format et Reliure :
Revue