LES CAHIERS DU GRIDAUH n.22 : la question prioritaire de constitutionnalité et l'ammenagement du territoire

La question prioritaire de constitutionalité (QPC) a fait couler beaucoup d'encre depuis l'inscription de son principe à l'article 61-1 de notre constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Après une phase d'interrogations, d'hypothèses et de propositions, est arrivé le temps de mise en oeuvre, des réponses et de l'analyse. Que l'on s'en félicite ou qu'on la regrette, il parait difficile de nier l'importance des incidences de cette réforme sur l'ordre juridique français, plus ou moins anticipées par ses auteurs et ses premiers contempteurs d'ailleurs : amélioration de la protection des droits justiciables : précisions sur l'articulation entre les protection des droits des justiciables ; précisions sur l'articulation entre les protections constitutionnelle et conventionnelle des droits fondamentaux : accélération de la constitutionnalisation du droit : vivacité du droit accrue ; enrichissement du dialogue des juges ; perméabilité plus grande entre leurs compétences théoriques respectives, etc..........