Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique (édition 2019)
Editeur(s) : DOCUMENTATION FRANCAISE
Collection(s) : Les Informations Administratives Et Juridiques
"La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :
- Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en oeuvre partielle de l'OETH supprimées.
- Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l'exercice d'un mandat électif.
- Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d'un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique, et s'il est établi qu'il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.
- Le point sur la réforme de la Fonction publique.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
"
circleN'est pas en stock. Nous vous le commandons.
Envoi sous 3 à 8 jours
19,90 €
Autres éditions
ebook (pdf)
14/11/2019
14/11/2019
15,20 €
Ean :
3303330612279
Date de parution :
20/11/2019
Format et Reliure :
Revue
Pages :
47