Rapport annuel 2018 (édition 2018)
Editeur(s) : DOCUMENTATION FRANCAISE
Le rapport 2018 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
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18,00 €
Ean :
9782111459755
Date de parution :
03/07/2019
Format et Reliure :
Grand format
Pages :
375