Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs
Editeur(s) : L'HARMATTAN
Collection(s) : Logiques Juridiques
"L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats."
circleN'est pas en stock. Nous vous le commandons.
Envoi sous 3 à 8 jours
51,00 €
Autres éditions
ebook (ePub)
01/04/2016
01/04/2016
36,99 €
Ean :
9782343082431
Date de parution :
16/03/2016
Format et Reliure :
Grand format