REVUE FRANCAISE ADMINISTRATION PUBLIQUE n.146 : les téléservices publics

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives désigne le téléservice comme « tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Cette définition généraliste ne traduit que partiellement la spécificité des téléservices administratifs. En dépit des approximations qui accompagnent son usage, la référence aux téléservices irrigue les discours des pouvoirs publics dans le double objectif de développer l'administration électronique et d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés. Par delà la multiplication des systèmes d'information et, corrélativement, des traitements automatisés de données à caractère personnel, afin d'impulser de nouvelles stratégies de gestion administrative, une incitation à l'utilisation des procédés numériques et des services en ligne se profile tant à l'égard des administrés qu'au sein des administrations elles-mêmes, comme entre elles. S'ajoute alors aux processus de dématérialisation des relations administratives une amplification des mesures portant création de téléservices publics. L'institution de téléservices publics, variés et divers, soulève ainsi plusieurs interrogations aussi bien quant à l'identification de leur régime juridique comme à la qualité et à l'efficacité du droit, que sur les enjeux relatifs à la protection des données personnelles ou aux droits des administrés.