Vingt-huitième rapport annuel de la Commission supérieure de codification (édition 2017)

Au cours de l'année 2017, la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu onze avis : neuf sur le code de la commande publique ; un consacré au projet de code monétaire et financier outre-mer ; un portant sur le projet de recodification des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. L'année 2018 devrait être mise à profit pour poursuivre les ambitieux travaux consacrés au projet de code de la commande publique, prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toujours soucieuse de contribuer à la maintenance des codes, la Commission persiste à recommander que soit entreprise la refonte, en tout ou partie, des codes devenus au fil du temps avec les modifications qui y ont été apportées, d'un maniement et d'un usage difficiles. Le code de procédure pénale ou le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont d'application quotidienne par le public, l'administration et les juridictions, mériteraient particulièrement que soient engagés pareils travaux de maintenance. Enfin, la Commission rappelle qu'elle appelle de ses voeux, depuis plusieurs années, la création de nouveaux codes, de dimension modeste, centrés sur un corpus juridique homogène, composés des seuls textes véritablement pertinents au regard de la matière codifiée.