Code de commerce (édition 2020)

À jour des lois PACTE, ELAN et EGALim. Les + de l'édition 2020 Edition limitée : - À jour des lois PACTE, ELAN et EGALim. - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment : - Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle. - De "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale. - De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés. - De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. - De "Sous-traitance". L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. - Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. - Décret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. - Décret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. - Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). - Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim). - Loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.