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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions ; fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions ; fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions

Editeur(s) : L'HARMATTAN


Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.
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12/10/2015
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Ean : 9782343011806
Date de parution : 16/09/2013
Format et Reliure : Grand format
Pages : 232
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