20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions ; fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions
Editeur(s) : L'HARMATTAN
Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.
circleN'est pas en stock. Nous vous le commandons.
Envoi sous 3 à 8 jours
25,00 €
Autres éditions
ebook (ePub)
12/10/2015
12/10/2015
17,25 €
Ean :
9782343011806
Date de parution :
16/09/2013
Format et Reliure :
Grand format
Pages :
232