Protection des données

Protection des données

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de l'Art. 4, par. 7, du Règlement de l'UE N° 2016/679 appelé Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d'autres lois nationales des États membres concernant la protection des données et de toutes autres dispositions légales en matière de protection des données, est la société :

Ombres blanches SA
représentée par son président, Christian Thorel



II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Joël Faucilhon
118 rue des pavillons
81 000 Albi

E-mail : assistanteweb (at) ombres-blanches.fr

III. Généralités concernant le traitement de données

1. Étendue du traitement de données à caractère personnel

D'une manière fondamentale, vous pouvez naviguer sur notre site sans nous dire qui vous êtes. En naviguant sur notre site Internet, votre navigateur transmet automatiquement diverses données. Ces informations sont analysées à des fins purement statistiques, puis effacées.

Fondamentalement, des données à caractère personnel ne sont collectées seulement si vous nous fournissez celles-ci de votre propre initiative, lors de la création d'un compte d'utilisateur ou dans le cadre du processus de commande. Nous utilisons ces données exclusivement aux fins respectivement indiquées, comme ceci est énuméré ci-après.

Les prestataires externes traitant des données à caractère personnel pour notre compte, désignés sous-traitants, sont soumis à une obligation contractuelle conformément à l'Art. 28 du RGPD. Ces sous-traitants sont rigoureusement sélectionnés par Ombres blanches.

Le RGPD désigne sous le nom de « pays tiers » les États situés hors de l'Union Européenne/de l'Espace Économique Européen et réglemente la transmission de données vers ces pays de manière distincte conformément aux Art. 44 à 49 du RGPD. A l’exception de Sendgrid, utilisée dans le cadre de l’envoi des lettres d’information, nous n’avons pas recours à des sous-traitants dans des pays tiers.

Nous prenons les mesures techniques actuellement en vigueur afin de garantir la protection des données à caractère personnel. Ces mesures sont régulièrement réadaptées aux progrès techniques les plus récents.

2. Fondement juridique du traitement de données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons un consentement de la personne concernée pour certains traitements de données à caractère personnel, l'Art. 6, par. 1, point a, du RGPD sert de fondement juridique au traitement de données à caractère personnel.

Lors d'un traitement de données à caractère personnel s'avérant indispensable pour l'exécution d'un contrat conclu avec la personne concernée, l'Art. 6, par. 1, point b, du RGPD sert de fondement juridique. Ceci vaut également pour les traitements de données s'avérant indispensables pour l'accomplissement de mesures précontractuelles.

Conformément à l'Art. 6, le traitement de données à caractère personnel est également licite lorsqu'il est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée requérant la protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

3. Effacement des données et durée d'enregistrement

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur enregistrement disparaît. Un enregistrement peut avoir lieu au-delà de ce cadre lorsque ceci est prévu par le législateur européen ou national dans des règlements européens, lois ou autres dispositions légales auxquels le responsable du traitement est soumis. Un effacement ou blocage des données a également lieu à l'écoulement des délais d'enregistrement prescrits par les normes susmentionnées, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers log

1. Description et étendue du traitement de données

À chaque consultation de notre site web, notre système saisit de manière automatisée des données et informations sur le système informatique de l'ordinateur consultant.

À cette occasion, les données suivantes sont collectées :

(1) Informations concernant le type de navigateur, la langue de celui-ci et la version utilisée

(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur

(3) Le fournisseur de services Internet de l'utilisateur

(4) L'adresse IP de l'utilisateur

(5) Date et heure/fuseau horaire de l'accès

(6) Contenu de la demande (page concrète)

(7) Statut d'accès/code de statut http

(8) Pages web à partir desquelles le système de l'utilisateur a accédé à notre site web

(9) Pages web consultées par le système de l'utilisateur par l'intermédiaire de notre site web

(10) Quantité de données transmise

Les données sont également enregistrées dans les fichiers log de notre système. Aucun enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel concernant l'utilisateur n'a lieu.

2. Fondement juridique du traitement de données

Dans la mesure où nos fichiers log représentent un traitement de données à caractère personnel, le fondement juridique est l'Art. 6, par. 1, point b, point f, du RGPD.

3. Finalité du traitement de données

L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire au sens de l'Art. 6, par. 1, point b, du RGPD pour permettre la transmission du site web à l'ordinateur de l'utilisateur.

4. Durée de l'enregistrement

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus indispensables au regard des finalités de leur collecte.

5. Possibilité d'opposition et d’élimination

La saisie des données en vue de la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans des fichiers log sont impérativement nécessaires à l'exploitation du site web. Par conséquent, l'utilisateur n'a aucune possibilité d'opposition.

V. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement de données

Les pages web utilisent en plusieurs endroits ce que l'on appelle des cookies. Ceux-ci servent à rendre notre offre plus conviviale et plus effective. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre ordinateur et mémorisés par votre navigateur. Certains cookies que nous utilisons sont des « cookies de session » qui s'effacent automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. À côté d'eux, il existe quelques cookies durables qui nous permettent de vous reconnaître en tant que visiteur. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés, vous pouvez désactiver l'acceptation de cookies sur votre navigateur. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu'avec des cookies désactivés, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser pleinement notre site web.

Avec les cookies techniquement indispensables, les données suivantes sont enregistrées et transmises :

(1) Paramètres de langue

(2) Articles dans un panier

(3) Informations de login : adresse e-mail, prénom et nom, ID de session (aucun mot de passe)

Par ailleurs, nous utilisons sur notre site web des cookies permettant d'analyser le comportement d'utilisation.

De cette manière, les données suivantes peuvent être transmises :

(1) Mots-clés de recherche saisis

(2) Fréquence de consultation de pages

(3) Utilisation active de fonctions du site web

Nous recourons aux fournisseurs tiers suivants pour l'analyse du comportement d'utilisation :

(1) Google Analytics, un service d'analyse web de la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google ») dans le cadre d'un traitement de données sur commande et avec un niveau de protection des données approprié (voir plus haut le Bouclier de protection des données UE-USA). Google Analytics utilise également des cookies permettant une analyse de l'utilisation du site web par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site web (y compris votre adresse IP) sont généralement transmises à un serveur de Google aux USA et enregistrées à cet endroit. Nous activons l'anonymisation d'IP en utilisant le complément de code « gat.anonymizeIp(); » sur les pages web, de sorte que votre adresse IP est préalablement écourtée par Google à l'intérieur d'un État membre de l'UE/EEE (« masquage d'IP »). Dans certains cas exceptionnels uniquement, l'adresse IP complète peut être transmise à un serveur de Google aux USA et écourtée à cet endroit. Google utilisera ces informations pour notre compte afin d'analyser votre utilisation du site web (y compris la fonction Optimize pour test A/B, c.-à-d. la réaction aux différentes représentations du site web), afin d'établir pour nous des rapports sur les activités du site web et afin d'accomplir d'autres prestations de services liées à l'utilisation du site web et d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces données à des tiers, dans la mesure où ceci est prescrit par la loi ou lorsque ces données sont traitées par des tiers pour le compte de Google. Les informations reçues par Google dans le cadre de publicités basées sur les centres d'intérêt et de la part de fournisseurs tiers (par ex. critères démographiques et sexe, ou encore centres d'intérêt) peuvent être saisies dans les informations des cookies. Vous trouverez de plus amples informations concernant Google sur http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html (informations générales concernant Google Analytics et la protection des données). Google propose une extension pour navigateurs web (add-on) permettant d'empêcher la collecte de données par Google Analytics et le traitement de ces données par Google. L'add-on peut être téléchargé et installé à vos propres risques sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Le présent site web utilise en outre Google Analytics pour procéder à une analyse des flux de visiteurs lors de la vente de marchandises ; cette analyse a lieu indépendamment des appareils utilisés sur la base d'une ID d'utilisateur. Dans votre compte client chez medimops, à la rubrique « Paramètres personnels » – « Paramètre de confidentialité ID d'utilisateur », vous pouvez désactiver l'analyse de votre utilisation indépendamment des appareils utilisés.

2. Fondement juridique du traitement de données

Dans la mesure où notre utilisation de cookies représente un traitement de données à caractère personnel, le fondement juridique est l'Art. 6, par. 1, point b, point f, du RGPD.

3. Finalité du traitement de données

La finalité de l'utilisation de cookies techniquement indispensables, conformément à l'Art. 6, par. 1, point b, du RGPD est de faciliter l'utilisation des sites web par les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être proposées sans utiliser de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur puisse être reconnu, également après un changement de site.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

(1) Inscription

(2) Login

(3) Panier d'achat et de vente

Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement indispensables ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

Lors du traitement des autres cookies, notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel se fonde sur l'Art. 6, par. 1, point f, du RGPD :

L'utilisation des cookies d'analyse a lieu dans le but d'améliorer la qualité de notre site web et ses contenus. Grâce aux cookies d'analyse, nous en apprenons plus sur la manière dont le site web est utilisé.

4. Durée de l'enregistrement

Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Pour cette raison, vous avez, en tant qu'utilisateur, le plein contrôle de l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Ceci peut également avoir lieu de manière automatisée. Lorsque les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que certaines fonctions du site web ne puissent plus être pleinement utilisées (voir plus haut « Cookies techniquement indispensables »).

La durée d'enregistrement des cookies est respectivement indiquée ci-dessus. Dans le cas contraire, ceux-ci demeurent enregistrés pour une durée indéterminée jusqu'à ce que vous effaciez la mémoire de votre navigateur.

5. Possibilité d'opposition et d’élimination

Vous pouvez désactiver ou limiter le traitement des cookies chez les prestataires auxquels nous recourons à l'aide des liens susmentionnés.

VI. Lettres d’information (newsletter)

1. Description et étendue du traitement de données

Sur notre site web, il est possible de s'abonner à une newsletter gratuite. À cette occasion, les données suivantes nous sont transmises lors de l'inscription à la newsletter :

(1) Adresse e-mail, telle qu'indiquée

(2) Civilité, prénom et nom (indication facultative)

(3) Adresse IP de l'ordinateur consultant

(4) Date et heure de l'inscription

Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre de la procédure d'inscription et un renvoi à la présente déclaration de protection des données est fait. Vous recevez d'abord un e-mail vous demandant de confirmer votre inscription (procédure dite de double confirmation).

Nous vous informons que nous mesurons l'utilisation des newsletters. Pour cette analyse, les e-mails envoyés contiennent ce que l'on appelle des balises web ou des pixels de traçage, c.-à-d. des fichiers images de la taille d'un pixel qui sont enregistrés sur notre site web. Pour l'analyse, nous associons les données et les balises web à votre adresse e-mail et à une ID individuelle. Les liens contenus dans la newsletter sont également dotés d'une ID. Avec les données ainsi obtenues, nous créons un profil d'utilisateur pour individualiser la newsletter conformément à vos centres d'intérêt personnels. À cette occasion, nous saisissons le moment où vous lisez notre newsletter et les liens sur lesquels vous cliquez dans celle-ci, et nous en concluons vos centres d'intérêt personnels. Nous associons ces données à vos activités sur notre site web.

Dans le cadre du traitement de données pour l'envoi de newsletters, aucune transmission des données à des tiers n'a lieu aux fins propres de ceux-ci.

Pour l'envoi de la newsletter, nous utilisons le service de la société Sendgrid. Sendgrid étant une entreprise sise aux USA, des données peuvent être transmises vers des pays tiers. Pour cela, il existe un contrat de traitement de données sur commande et une certification conformément au Bouclier de protection des données UE-USA.

2. Fondement juridique du traitement de données

Le fondement juridique du traitement de données après une inscription à la newsletter par l'utilisateur est, en l'existence d'un consentement de l'utilisateur, l'Art. 6, par. 1, point a, du RGPD.

3. Finalité du traitement de données

La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à distribuer la newsletter.

4. Durée de l'enregistrement

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus indispensables au regard des finalités de leur collecte. Conformément à cela, l'adresse e-mail de l'utilisateur est enregistrée tant que l'abonnement à la newsletter est activé.

5. Possibilité d'opposition et d’élimination

L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. À cette fin, chaque newsletter contient un lien correspondant.

Vous pouvez également limiter les activités de mesure de votre utilisation du site en désactivant par défaut l'affichage d'images dans votre programme d'e-mail.

X. Inscription

1. Description et étendue du traitement de données

Sur notre site web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s'inscrire en indiquant des données à caractère personnel. À cette occasion, les données sont transmises à nos services et enregistrées. Aucune transmission des données à des tiers n'a lieu. Les données suivantes sont collectées dans le cadre de la procédure d'inscription :

(1) Civilité, prénom et nom

(2) Adresse e-mail

(3) Mot de passe choisi par l'utilisateur. Ce mot de passe est conservé crypté dans nos systèmes, de telle manière que nous ne pouvons pas y accéder.

(4) Adresse (rue, numéro, code postal, localité)

(5) Consentement facultatif à recevoir des newsletters

(6) Indication du numéro de téléphone

Au moment de l'inscription, les données suivantes sont en outre enregistrées :

Dans le cadre de la procédure d'inscription, un consentement au traitement de ces données est demandé à l'utilisateur, en indiquant l'applicabilité de nos conditions générales.

2. Fondement juridique du traitement de données

Le fondement juridique du traitement des données est l'Art. 6, par. 1, point a et point b, du RGPD.

3. Finalité du traitement de données

L'utilisateur donne son consentement. Une inscription de l'utilisateur est nécessaire pour l'exécution du contrat avec l'utilisateur et pour l'accomplissement de mesures précontractuelles. Ceci concerne nos achats ou ventes de marchandises par l'utilisateur ou à celui-ci.

4. Durée de l'enregistrement

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus indispensables au regard des finalités de leur collecte. C'est le cas pour les données collectées pendant la procédure d'inscription pour l'exécution d'un contrat ou pour l'accomplissement de mesures précontractuelles lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Également après la conclusion du

contrat, il peut être nécessaire de conserver les données à caractère personnel concernant le partenaire contractuel afin de remplir des obligations contractuelles ou légales.

5. Possibilité d'opposition et d’élimination

En tant qu'utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de résilier votre inscription en nous envoyant un e-mail ou en nous contactant par téléphone. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données enregistrées à votre sujet.

Si les données sont nécessaires pour l'exécution d'un contrat ou pour l'accomplissement de mesures précontractuelles, un effacement prématuré des données n'est possible que si aucune obligation légale ou contractuelle ne s'oppose à cet effacement.

XIII. Droits des personnes concernées

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une « personne concernée » au sens du RGPD et vous disposez alors des droits suivants à l'encontre du responsable du traitement :

1. Droit d'accès

Vous avez le droit d’obtenir du responsable la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services.

En cas d’existence d’un tel traitement, vous pouvez obtenir du responsable l’accès aux informations suivantes :

(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3) les destinataires et catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

(4) la durée d’enregistrement des données à caractère personnel envisagée ou, au cas où des indications concrètes ne sont pas possibles à ce sujet, les critères utilisés pour déterminer la durée d’enregistrement ;

(5) l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation de leur traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à l’encontre de ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes informations disponibles quant à la source des données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) Vous avez le droit d’être informé(e) si les données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir d’être informé(e) des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert conformément à l’Art. 46 du RGPD.

2. Droit de rectification

Vis-à-vis du responsable, vous avez le droit d’obtenir la rectification ou le complément de données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où lesdites données sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions ci-dessous, vous pouvez obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée apte à permettre au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2) lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de l’utilisation de ces données à caractère personnel ;

(3) lorsque le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits en justice, ou

(4) lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement conformément à l’Art. 21, par. 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été constaté si les motifs légitimes du responsable prévalent ou non sur vos propres motifs.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – à l’exception de l’enregistrement – être traitées qu’avec votre consentement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement obtenue dans le cadre des conditions susmentionnées a été abrogée, vous en serez informé(e) par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous pouvez obtenir du responsable l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’Art. 6, par. 1, point a, ou à l'Art. 9, par. 2, point a, du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'Art. 21, par. 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’Art. 21, par. 2, du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.

(5) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information conformément à l’Art. 8, par. 1, du RGPD.

b) Information à des tiers

Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer conformément à l’Art. 17, par. 1, du RGPD, le responsable – compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre – prend des mesures appropriées (y compris d’ordre technique) pour informer les tiers responsables traitant ces données à caractère personnel que vous avez demandé, en tant que personne concernée, l’effacement par ces responsables de tous liens vers ces données à caractère personnel et de toutes copies ou reproductions de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas lorsque le traitement est nécessaire :

(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information ;

(2) pour respecter une obligation légale requérant le traitement d’après le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel est soumis le responsable, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable (par ex. obligations de conservation imposées par le droit du commerce ou le droit fiscal) ;

(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’Art. 9, par. 2, points h et i, et à l'Art. 9, par. 3, du RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’Art. 89, par. 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

5. Droit à la notification

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification ou à l’effacement de données ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable, ce dernier est alors tenu de notifier cette rectification ou cet effacement de données ou cette limitation du traitement à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que ceci se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé(e) par le responsable au sujet de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, et que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, lorsque

(1) le traitement est fondé sur un consentement conformément à l’Art. 6, par. 1, point a, du RGPD ou à l'Art. 9, par. 2, point a, du RGPD ou sur un contrat conformément à l’Art. 6, par. 1, point b, du RGPD ; et

(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Si vous exercez ce droit à la portabilité des données, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible. Ceci ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant de votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’Art. 6, par. 1, point e ou f, du RGPD ; ceci s’applique également à un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit, conformément à l'Art. 21, par. 2, 3, du RGPD, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité directe, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information – et nonobstant la directive 2002/58/CE –, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision individuelle automatisée,

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous-même et le responsable du traitement,

(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent cependant être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l'Art. 9, par. 1, du RGPD, à moins que l'Art. 9, par. 2, point a ou g, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'Art. 78 du RGPD.

11. Validité de la présente déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes directives en matière de protection des données. La version respectivement en vigueur est consultable sur notre site web. Au cas où une modification restreindrait de manière significative les droits des utilisateurs inscrits, nous en informerons alors ceux-ci. Du reste, la déclaration de protection des données actuellement consultable est respectivement applicable aux utilisateurs de notre site web.