La réception des travaux ; marchés privés
Editeur(s) : SEBTP
La réception est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat.
Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. C'est l'article 1792-6 du code civil qui en fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article sont analysées en tenant compte de la jurisprudence récente sur le sujet. L'objectif de cette brochure est de vous aider à bien réaliser cet acte important.
circleManquant
Indisponible provisoirement chez l'éditeur
8,70 €
Ean :
9782359170368
Date de parution :
04/11/2011
Format et Reliure :
Grand format
Pages :
31