Code général des collectivités territoriales 2022 : annoté, commenté en ligne

Textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat et à la coopération locale. A jour des lois, décrets et ordonnances jusqu'au 25 mai 2021, dont le texte portant réforme de la formation des élus locaux.