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Voies d'exécution (11e édition)

Voies d'exécution (11e édition)

Editeur(s) : Sirey

Collection(s) : Universite

Cet ouvrage prend en compte les dernières évolutions relatives aux voies d'exécution (dispositions intervenues sur les saisies mobilières, retouches apportées aux textes applicables à la saisie des véhicules terrestres à moteur et surtout, s'agissant de saisie de compte, l'introduction d'une règle destinée à sauvegarder d'office la partie insaisissable du solde bancaire). Il contient un exposé à la fois synthétique et précis des voies d'exécution (et procédures de distribution), accompagné de notes substantielles.
Épuisé
Indisponible définitivement chez l'éditeur
34,00 €
Ean : 9782247118625
Date de parution : 09/01/2013
Format et Reliure : Grand format
Pages : 312
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