Voies d'exécution (11e édition)
Editeur(s) : Sirey
Collection(s) : Universite
Cet ouvrage prend en compte les dernières évolutions relatives aux voies d'exécution (dispositions intervenues sur les saisies mobilières, retouches apportées aux textes applicables à la saisie des véhicules terrestres à moteur et surtout, s'agissant de saisie de compte, l'introduction d'une règle destinée à sauvegarder d'office la partie insaisissable du solde bancaire). Il contient un exposé à la fois synthétique et précis des voies d'exécution (et procédures de distribution), accompagné de notes substantielles.
circleÉpuisé
Indisponible définitivement chez l'éditeur
34,00 €
Ean :
9782247118625
Date de parution :
09/01/2013
Format et Reliure :
Grand format
Pages :
312