Code de procédure pénale 2023

Code de procédure pénale

35^e édition

Textes à jour au 20 mai 2022

Cette 35^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ;
• la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
• la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ;
• la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
• le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ;
• la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
• plus de 15 000 annotations concernant le CPP mais aussi la CEDH et ses protocoles (en annexe).

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