Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986
France. Conseil constitutionnel (Auteur)
Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Grands arrêts
Présentation des délibérations du Conseil constitutionnel suite à l'ouverture d'archives, en cinq parties chronologiques.
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Format et Reliure :
Livre